L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

Image
Affaires - Affaires
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Publié le 01 Décembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
Publié le 30 Novembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Publié le 29 Novembre 2021
Image
Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Publié le 29 Novembre 2021
Image
Affaires - Sociétés
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
Publié le 25 Novembre 2021
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
Publié le 24 Novembre 2021
Image
Affaires - Sociétés
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
Publié le 24 Novembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Publié le 24 Novembre 2021
Image
Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Publié le 24 Novembre 2021
Image
Affaires - Transport, Affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
Publié le 23 Novembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
Publié le 23 Novembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
Publié le 23 Novembre 2021