L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Publié le 17 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
Publié le 17 Mai 2016
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Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Publié le 17 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
Publié le 13 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Publié le 13 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
Publié le 13 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Publié le 12 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Publié le 12 Mai 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Publié le 12 Mai 2016