L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Publié le 29 Avril 2021
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Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Publié le 28 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Publié le 27 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
Publié le 26 Avril 2021
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Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Publié le 23 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Publié le 23 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
Publié le 22 Avril 2021
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Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Publié le 21 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté
Publié le 21 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027
Publié le 20 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté
Publié le 20 Avril 2021
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Affaires - Commercial
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
Publié le 19 Avril 2021