L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Neutralité fiscale des fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le 17 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value professionnelle et report d’imposition : application à l’apport d’un « bien professionnel »
Publié le 16 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Revenus fonciers : rappel sur la déductibilité des intérêts d’emprunt lors du rachat de parts de SCI
Publié le 16 Juin 2020
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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Publié le 15 Juin 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 15 Juin 2020
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Affaires - Affaires
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Publié le 12 Juin 2020
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Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés...
Publié le 12 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SOS loyers impayés : le 0 805 16 00 75 à votre écoute
Publié le 12 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire
Publié le 10 Juin 2020
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Affaires - Affaires
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
Publié le 10 Juin 2020
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Affaires - Affaires
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le 10 Juin 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
Publié le 09 Juin 2020