L'administration fiscale a tiré les conséquences d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat qui a considéré que la doctrine administrative ajoutait à la loi en interdisant l'inscription dans un PEA...
Lorsqu’un associé/actionnaire cède ses parts sociales, il est fréquent qu’il réalise une plus-value qui correspond schématiquement à la différence entre le prix d’acquisition de ses titres et le prix de...
Avec l'objectif toujours annoncé de simplifier les démarches administratives ou déclaratives, les pouvoirs publics ont pris la décision de supprimer la DSI à compter de l'exercice en cours. Pour mémoire, chaque...
Une salariée a conclu un CDD pour objet défini d’une durée prévisionnelle de 36 mois le 1er février 2009. Le contrat prévoyait ainsi que « la réalisation de toutes les opérations...
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués...
Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.Un sportif a été engagé par une...
À la suite des annonces du gouvernement pour freiner ou limiter la propagation du coronavirus, nous avons tous et toutes la responsabilité de nous protéger collectivement. Sauf audiences dites d'urgence,...
Le versement par une société de dividendes à ses actionnaires entraîne pour cette dernière l'obligation de renseigner un imprimé fiscal unique (IFU).Les dividendes constituant le versement le plus courant, seul le...
La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel consiste à savoir si les règles actuelles de déductibilité du versement d'une prestation compensatoire portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la...
Lorsqu’un salarié veut rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur plusieurs possibilités s’offrent à lui :Démission Prise d’acteRésiliation judiciaire Départ à la retraite Chacun de ces modes...
