La fiscalité des plus-values de cession de titres

Lorsqu’un associé/actionnaire cède ses parts sociales, il est fréquent qu’il réalise une plus-value qui correspond schématiquement à la différence entre le prix d’acquisition de ses titres et le prix de cession. On parle alors de plus-value sur cession de parts sociales.

Il convient de rappeler que la Loi de finances 2018 a profondément modifié le régime fiscal des plus-values sur cession de titres.

Deux régimes coexistent actuellement :

S’agissant des titres acquis avant le 1^er janvier 2018 :

Une option reste possible pour le contribuable :

-      Imposition dans le cadre de ce qui est actuellement le droit commun à savoir le régime dit de la « flat tax » correspondant à un prélèvement forfaitaire de 30% qui permet de s’acquitter des obligations sociales et fiscales en même temps (IR à 12,8% et prélèvements sociaux pour 17,2%)

-      Imposition sur option pour l’application de l’ancien régime, c’est-à-dire selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec l’application d’abattements en fonction de la durée de détention des titres.

S’agissant des titre acquis postérieurement au 1^er janvier 2018 :

-      Imposition selon la « flat tax », étant toutefois précisé que l’application de l’ancien régime demeure possible sans bénéfice d’éventuels abattements pour durée de détention.

Afin d’éviter une imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des titres, il peut être intéressant, dans l’hypothèse où les fonds recueillis ont vocation à être réinvestis de faire apport, préalablement à la cession envisagée, de ces titres à une société contrôlée par le contribuable. C’est le régime prévu par l’article 150-0 B ter qui permet un report de l’imposition de la plus-value réalisée.

Ce régime impose pour la société bénéficiaire de l’apport de conserver les titres pendant au moins trois ans. Dans le cas contraire, le report d’imposition est remis en cause, sauf à ce que l’associé prenne l’engagement de réinvestir le produit de cession dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale dans un délai de deux ans à compter de la date de cession des titres.

Si une plus-value de cession est constatée lorsque la société Holding cède les titres, elle est imposable à l’impôt sur les sociétés si les titres étaient détenus depuis moins de deux ans, dans les autres cas, la plus-value est exonérée, excepté la réintégration fiscale et imposable d’une quote-part de frais et charges de 12% du montant de la plus-value.

L’utilisation d’un tel régime implique une réflexion très en amont du souhait de céder les titres en raison de la durée de conservation des titres par la société bénéficiaire de l’apport. De surcroit, l’obligation de réinvestir dans une activité économique limite fortement l’intérêt du montage, notamment pour le dirigeant qui envisage des investissements immobiliers qui, en raison de leur nature, ne permettent pas de maintenir le report d’imposition de la plus-value.

Cette note n’étant pas exhaustive, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet pour plus de précisions par rapport à votre situation.