La possible inscription en PEA des titres souscrits lors de l'exercice de BSPCE

L'administration fiscale a tiré les conséquences d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat qui a considéré que la doctrine administrative ajoutait à la loi en interdisant l'inscription dans un PEA des titres souscrits lors de l'exercice de BSPCE.

L'interdiction d'inscrire les BSPCE dans un PEA demeure conformément eux dispositions de l'article L 221-31 du code monétaire et financier quand bien même l'administration ait également supprimé cette impossibilité dans sa doctrine.

La décision de la Haute juridiction devrait avoir vocation à s'appliquer également à l'inscription en PEA "PME-ETI" des actions acquises ou souscrites dans le cadre de BSA.

(CE 8 décembre, n° 482922)
Mise à jour du BOFIP en date du 16 mai 2024