LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT

Lors d’un divorce ou d’une séparation, des droits de visite et d’hébergement sont accordés au parent n’ayant pas la garde de l’enfant.

Dans des situations conflictuelles, plusieurs difficultés en lien avec l’exercice de ces droits peuvent apparaître telles que :

• Le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite et/ou d’hébergement ;
• Le refus du parent ayant la garde habituelle de remettre l’enfant au parent titulaire d’un droit de visite et/ou d’hébergement ;
• Le refus de laisser l’enfant au parent devant l’héberger dans le cadre d’une résidence alternée ;

De tels faits sont susceptibles d’être sanctionnés pénalement.

En effet, l’article 227-5 du Code pénal indique que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Ainsi, la loi sanctionne le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur. La jurisprudence a récemment eu l’occasion de statuer sur le caractère justifié d’un tel refus.

La situation était la suivante : une mère ayant refusé de représenter sa fille mineure à son ex-époux titulaire d’un droit de visite a été poursuivie devant le tribunal correctionnel.

Bien que l’élément matériel de l’infraction fût caractérisé (refus de représenter l’enfant au père), la mère a bénéficié d’une relaxe.

En effet, les juges du fonds ont fait valoir l’état de nécessité permettant d’écarter la caractérisation complète de l’infraction.

L’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du code pénal permet d’écarter la responsabilité pénale d’une personne ayant effectué une action illégale afin de sauvegarder autrui ou un bien d’un danger actuel ou imminent.

Le danger retenu en l’espèce par les juges se caractérise par l’information judiciaire ouverte concernant l’ex-époux qui est suspecté d’avoir commis des attouchements sur sa fille, suspicion confortée par l’avis d’un pédopsychiatre.

Les juges ont donc décidé qu’en l’espèce la mère pouvait se prévaloir de l’article 122-7 du code pénal pour de refuser de représenter sa fille afin de la prémunir des risques qu’elle encourait.

Nonobstant le fait que cette décision implique qu’il est possible de ne pas représenter son enfant pour le protéger d’un danger qui pourrait survenir auprès de l’autre parent, l’état de nécessité implique un principe de proportionnalité, l’action devant être proportionnée au danger. Le danger doit être particulièrement grave, imminent ou actuel.

En l’espèce le danger est réel car les fortes suspicions ont été confortées par l’avis d’un pédopsychiatre et l’ouverture d’une information judiciaire, et risque donc de se réaliser. Le refus de représentation d’enfant est proportionné dans le sens où il permet de sauvegarder l’enfant. La sauvegarde de l’enfant est légitimement considérée plus importante que la représentation de ce dernier auprès de son père.

Source : CA Riom, ch. app. corr., 9 mai 2019, n° 18/01123 : JurisData n° 2019-007699.